Conditions générales de vente

Société PAN Publicité

1-Préambule

PAN Publicité, ci-après dénommée « Le Vendeur » a pour activité la vente de cadeaux et objets publicitaires exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs et à des non professionnels.

Le Vendeur assure la commercialisation des biens par différents canaux de ventes.  Ces conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus par le Vendeur quel que soit le canal de vente utilisé y compris lorsque le Client utilise ses propres conditions générales d’achat. Tous les contrats sans exception sont régis par les conditions générales de vente du Vendeur. La liste des biens proposés à la vente par le vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.pan-pub.fr

Le présent site Internet https://www.pan-pub.fr est la propriété de la Société PAN Publicité (Publicités Artistiques Nouvelles) dont le siège social est 43 Boulevard Louis XI 37000 Tours – SIRET 57480054600032 enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 57 B 54 ; identifiée sous le numéro de TVA intra-communautaire FR 58574800546.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web du Vendeur. La souscription à ces conditions générales de vente n’engage en aucun cas le Vendeur à accepter et/ou exécuter des propositions de commande formulées par le Client ni à la conclusion d’aucun contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site panpub.fr et présentées dans les catalogues papier n’ont aucune valeur contractuelle, et sont communiquées à titre strictement indicatif.

Le vendeur ne sera donc pas responsable des différences dans les coloris ou dans les finitions des produits qui seront livrés par rapports à ceux présentés dans le catalogue ou sur le Site. De même en fonction des arrivages les biens livrés peuvent faire l’objet de modifications ou de changement dans les tailles, coloris, emballages par rapport aux livraisons précédentes.

2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Biens proposés par le Vendeur au Client.

Ces CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Vendeur et le Client quel que soit le support de vente utilisé qu’il soit électronique ou pas ou à la suite d’une commande transmise par le Client en utilisant son propre bon de commande et/ou document d’achat.

3 – Destinataires des offres

Les offres du Vendeur sont réservées exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des consommateurs ou à des non professionnels.

Les offres s’adressent exclusivement à des acheteurs situés sur le Territoire suivant : Etats de la communauté Européenne.

Sauf accord écrit de la part du Vendeur, l’ensemble des Biens ne peut être revendu par les Clients.

Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

4 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente ;

« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« CGV » : les Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai d’Expédition » : période entre la date de Validation de la Commande ou du BAT si marquage et la date d’expédition de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : frais ou participation aux frais engagés par le Vendeur à la charge du Client pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Expédition » : remise de la marchandise au transporteur ;

 « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend hors taxes et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Site » :  www.pan-pub.fr » utilisé par le Vendeur pour la présentation de ses Biens ;

« Territoire » : le sens donné à ce terme par le paragraphe « Destinataires des Offres » ;

« Validation de la Commande » : signifie l’acceptation définitive par le Client de la Commande, après en avoir vérifié le détail et le prix, et après en avoir corrigé les erreurs éventuelles ; cette validation peut s’effectuer par mail ou par correspondance papier.

 « Bon à tirer » : accord du Client sur le dernier élément de marquage présenté avant le tirage pour acceptation ;

5 – Opposabilité des conditions générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

6 – Entrée en vigueur

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

7 – Prix

Les Prix figurant sur le site et sur les catalogues sont indiqués Hors Taxes.

Tous les frais de livraison sont facturés en plus.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et en général de toutes mesures législatives pouvant entraîner une incidence sur les prix, ou en cas de variations des parités monétaires.

8 – Paiement

Toute commande de produits sans marquage (hors commandes échantillons) doit obligatoirement être financée dans son intégralité lors de la commande. Nous vous rappelons que nos produits ne sont pas destinés à la revente.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois sous réserve d’acceptation du dossier par la société d’assurance-crédit du Vendeur.

Le client ne pourra s’exonérer du paiement de la facture en invoquant la mauvaise exécution des obligations du vendeur et ne pourra invoquer les dispositions de l’article 1219 du Code Civil qu’à due proportion du manquement dûment constaté, c’est-à-dire dans les limites du prix correspondant aux biens objet de la contestation.

Ainsi, le défaut de paiement entraînera les sanctions applicables en vertu des présentes conditions générales de vente, sur la partie non contestée de la livraison.

Le vendeur se réserve le droit d’exiger un acompte ou un règlement total joint à la commande avant d’exécuter celle-ci.

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : chèque, virement, lettre de change.

Pénalités de retard de règlement calculées sur la base du taux de la BCE la plus récente majorée de 10 points de pourcentage sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40€. (Article D. 441-5 du code de commerce).

9 – Livraison de la commande

9.1. Expédition et livraison de la commande

Le Vendeur choisit le mode d’expédition et livraison approprié au volume de la commande. En cas d’expédition express, un supplément sera facturé au Client pour ce mode d’acheminement.

9.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

9.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande.

9.4. Délais d’Expédition

Les délais d’Expédition peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la commande.

Les délais d’expédition des produits, ils sont indiqués dans les documents relatifs à la gestion de la commande et correspondent aux délais moyens de fabrication et de préparation de la commande.

Les délais d’expédition courent :

–    Soit, en l’absence de Bon A Tirer, à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur, 
–    Soit, en présence d’un Bon A Tirer, à compter de la réception par le Vendeur du Bon A Tirer accepté par le Client.

Le délai d’acheminement n’est pas considéré dans nos délais annoncés et confirmés, ils s’entendent départ de nos entrepôts.

Les informations concernant les délais d’expéditions des produits sont communiquées au Client à titre indicatif par le Vendeur et en aucun cas les délais confirmés ne pourront être considérés comme essentiels. En conséquence, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part du Vendeur en cas de retard de livraison.  

9.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Client pourra éventuellement décider d’annuler la Commande en cas de retard et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d’annulation de la Commande :

–    Dans le cas où la Commande n’est pas réalisée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. 

–    Dans le cas où la Commande a déjà été réalisé ou en cours de réalisation lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Commande n’est pas annulée mais le Client sera remboursé de 10 % du montant hors taxes du Prix de la Commande (hors frais de livraison).

 D’une façon, générale, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part du Vendeur en cas de retard de livraison. 

9.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande en contactant le vendeur

9.7. Concernant les Commandes comportant plusieurs articles sous des références différentes, ceux-ci peuvent être livrés en plusieurs expéditions et à des dates différentes.

9.8. Vérification de la Commande à son arrivée

De convention expresse, les quantités, poids et mesures des Articles vendus et indiqués sur les bons de livraison et factures font foi des quantités livrées, dans la limite de 5%, les erreurs n’ouvriront droit à aucune indemnité, remboursement ou remplacement.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Le Client supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du Vendeur.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique dans un délai maximum de 8 jours après réception et renvoyer les Biens, après accord du Vendeur, à l’adresse qui lui sera communiquée.

Livraison des colis

La livraison des marchandises s’entend à l’adresse indiquée sans acheminement dans les espaces de stockages ou dans les étages. Cette prestation supplémentaire entraîne une facturation dont le montant peut vous être communiqué en fonction de votre demande.

10 – Marquage et Dessins

Les prix indiqués s’entendent HT avec ou sans marquage. Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs couleurs. Pour des raisons techniques, les quantités livrées avec marquage et facturées peuvent varier de + ou – 10% par rapport aux quantités commandées. 

Le studio de dessin du Vendeur se charge de préparer le marquage à reproduire sur les objets commandés selon les instructions du Client accompagnées de supports numériques exploitables.

La préparation des textes et dessins sont facturés. Cette facturation s’entend pour chaque Commande ou renouvellement de Commande. Ce montant est forfaitaire quel que soit le nombre de références commandées, avec le même marquage.

Avant l’impression définitive des articles commandés, un Bon à Tirer sera présenté au Client pour acceptation. Il permet au Client de vérifier les textes et dessins avant impression définitive. L’acceptation de ce Bon à Tirer dégage le Vendeur de toute responsabilité quant à la forme et à la couleur des textes et dessins. Les éléments et informations faisant l’objet du Bon à Tirer sont présentés à titre indicatif, lors de la mise en fabrication des articles, des différences entre les articles livrés et le Bon à tirer sont éventuellement possibles et ce notamment au niveau du positionnement du marquage, de sa taille et de la couleur, ces différences ne peuvent eu aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Il en est de même lorsque le Vendeur décidera de présenter au Client une épreuve de contrôle des articles avant mise en fabrication de l’intégralité de la Commande.  

Les marquages seront réalisés dans les couleurs indiquées sur le Bon à tirer sans obligation pour le vendeur de respecter impérativement le nuancier Pantone à la nuance près.

11 – Garantie d’éviction

Le Client garantit au Vendeur que les marquages qu’il lui demande d’imprimer sur les Articles ne contiennent aucune reproduction ou emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit.

Le Vendeur décline toute responsabilité sur la propriété des marquages reproduits à la demande du Client. Il appartient au Client de faire les recherches d’antériorité utiles et de s’assurer que les marquages n’ont pas de similitude avec des marques déjà existantes, il en est de même concernant le droit à l’image.

Le Client déclare qu’il a plein pouvoir et qualité pour faire reproduire les marquages et que ceux-ci ne font l’objet d’aucun litige ni d’aucune procédure.

En conséquence, le Client garantit le Vendeur de tout dommage direct ou indirect que ce dernier pourrait subir du fait du non-respect par le Client des droits d’autrui.

Tous les dessins, maquettes, échantillons, clichés et outillages ayant servi à la réalisation des Articles livrés au Client sont la propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur.

Sauf interdiction écrite de la part du client joint à sa commande, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser dans ses différents documents y compris sur son Site le nom du Client, ses logos et visuels, ainsi que les photos des articles réalisés pour le Client.

12 – Échantillons

Les échantillons sont expédiés sur demande du Client.  Le Client dispose d’un délai de 15 jours pour consulter et nous retourner les échantillons reçus (dans leurs emballages d’origine) Les frais de retour des échantillons sont à la charge du Client. Passé ce délai, les échantillons d’une valeur globale supérieure à 2.50€ HT seront facturés au Client sur la base du tarif sans marquage, majorés des frais d’expédition et de préparation d’un montant de 15 € HT par commande (les échantillons envoyés ne sont pas marqués).

Les échantillons retournés après facturation ne peuvent faire l’objet ni d’avoir, ni de remboursement. 

Toutefois, les articles dont le Prix est supérieur à 30 €HT sont directement facturés et ne bénéficient pas de droit de retour, sauf dans le cas d’application de la garantie.

13 – Clause de réserve de propriété

Les Articles faisant l’objet du présent contrat sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur aura le droit de reprendre possession des Articles dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au Client.

L’Acheteur s’interdit toute cession, transformation, incorporation ou assemblage des Articles avant de les avoir payés. En cas d’inobservation de cette disposition, le Vendeur pourra exercer immédiatement son droit de revendication sur les marchandises encore en l’état.

14 – Garantie

La vente intervenant entre professionnels, il est convenu que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil sont inapplicables.

En revanche, les produits bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de six mois, prenant effet à compter de la date de livraison. Cette garantie ne couvre pas les éléments tels que les piles, l’encre des cartouches pour les stylos ainsi que les éléments d’usure.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans validation préalable du Vendeur et celui-ci organisera l’enlèvement de la marchandise chez le Client.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Sont exclus de cette garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

15 – Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours.

16 – Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

17– Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord entre les Parties.

18 – Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

19 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20 – Convention sur la preuve

Les parties conviennent d’échanger entre elles sur tous supports.

Toutefois en cas de difficulté, elles conviennent de hiérarchiser la force probatoire des supports de communication utilisés entre elles, selon la valeur décroissante suivante : 

– message sur support électronique, revêtu d’une signature électronique telle que visée par l’article 1367 du Code civil

– message sur support papier, en original et revêtu d’une signature manuscrite

– télécopies revêtues d’une signature manuscrite

– messages sur support électronique dépourvus de signature électronique

Elles conviennent en outre que l’usage de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception pourra se faire soit sur support papier, soit sur support électronique.

21 – Les COOKIES

21.1. Qu’est-ce qu’un COOKIE ? 

Un cookie est un ensemble de données stocké sur le disque dur de vos mobiles, tablettes, ordinateurs (terminaux) par le biais de votre logiciel de navigation lors d’une consultation sur un site internet. Sous réserve de votre accord ou sauf opposition de votre part.

21.2. À quoi servent les COOKIES ?

Les cookies enregistrés permettent de reconnaitre votre appareil et ainsi vos préférences. Les cookies ne permettent pas de vous reconnaitre en tant qu’individu. Ils ne stockent pas de données personnelles mais facilitent votre navigation grâce à l’enregistrement de vos préférences, exemple :

–    Pré remplir certains champs des formulaires

–    Adapter la présentation du site en fonction de votre terminal

–    Etablir des statistiques (visites, parcours, …)

Les cookies ne sont ne sont en aucun cas dangereux pour vos terminaux (téléphones, tablettes, ordinateurs). 

Il y a plusieurs types de cookies, les cookies de sessions, sont automatiquement éliminés quand la session sera fermée. Les autres cookies sont enregistrés sur l’appareil afin de faciliter votre navigation.
Pour rejeter ou au contraire accepter les cookies, vous devez paramétrer site par site votre logiciel de navigation, ce réglage est différent pour chaque navigateur. 

Si vous refusez l’enregistrement des cookies dans votre appareil, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui peuvent être nécessaires pour naviguer.  Dans ce cas PAN Publicité décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé sur le site internet.  

 22– Données personnelles

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont collectées et enregistrées par le Vendeur aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules sont conservées les données strictement nécessaires à ces finalités.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, vous bénéficiez d’un droit d’information, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

23 – Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat est régi par la loi française.

Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation. Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

A défaut d’accord, tous les différends pouvant surgir à l’occasion de la formation, l’exécution, ou la cessation du Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de Tours, même en cas de pluralité de parties, d’appels en garantie ou de référés.

Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.